C-48.1, r. 12 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Le stage est d’une durée de 24 mois et doit se dérouler dans le cadre d’un emploi à temps plein, dans des fonctions dont la nature est compatible avec les activités reliées à l’exercice de l’expertise comptable, à la comptabilité industrielle ou commerciale, comme défini au Code de déontologie des comptables généraux accrédités (chapitre C-26, r. 48), que ces services soient offerts au public ou non.

D. 1646-92, a. 13.